Gyro Events, agissant sous l’enseigne commerciale MOBILBOARD LYON
SARL au capital de 5 000 euros
Siège social : 29, quai Docteur Gailleton, 69002 Lyon
RCS LYON 804 490 647
1. Généralités
1.1. Les Conditions Générales de Vente et de Location suivantes sont valables pour toutes les relations commerciales entre l’enseigne MOBILBOARD LYON, agissant pour le compte de la société Gyro Events SARL, et le Client.
1.2. Au sens des présentes Conditions de Vente, le terme « Client » se réfère exclusivement aux consommateurs.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions et les modalité de vente de l’ensemble des produits présentés, par la société Gyro Events (ci-après « MOBILBOARD LYON » ou « GYRO EVENTS »), sur son site Internet mobilboard.com (ci-après le « Site »), à toute personne majeure, ayant la qualité de consommateur , au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ainsi que la capacité juridique et résidant sur les territoires géographiques suivants : France métropolitaine, Corse, DOM TOM, Etats membres de l’Union Européenne (ci-après le « Client »).
MOBILBOARD LYON se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les modifications sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Toute commande d’un Produit proposé à la vente sur le Site emporte l’acceptation pleine et entière des CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, en validant la case à cocher correspondante lors de la passation de la commande.
3. Produits
Les Produits mis en vente sur le site sont des activités de plein air, telles que : des visites guidées de Lyon à vélo, vélo électrique, à pied, à Gyropode Segway©, à trottinette électrique ; ainsi que de la location de : vélo, vélo électrique, vélo enfant, trottinette électrique et tout équipement ou accessoires nécessaires à la bonne réalisation des prestations. MOBILBOARD LYON s’engage à délivrer une information complète et conforme sur les caractéristiques des Produits mis en location sur le Site.
4. Commande
Le Client sélectionne le Produit qu’il désire commander selon les modalités décrites dans les CGU.
Le site utilise un logiciel de réservation en ligne dénommé ELLOHA. Le Client réserve la prestation désirée et reçoit un email de confirmation de commande.
MOBILBOARD LYON se réserve le droit de refuser une commande en cas de non disponibilité des produits ou du personnel en boutique, ou concernant un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
5. Prix et paiement
5.1. Le prix de vente des Produits applicable sur le Site est le prix tel qu’affiché par MOBILBOARD LYON sur la fiche descriptive du Produit au jour de la finalisation de la commande par le Client. Tous les prix s’entendent en euros, y compris la taxe sur la valeur ajoutée applicable.
5.2. Le prix de vente des Produits peut être modifié par MOBILBOARD LYON à tout moment et sera applicable à toute commande passée postérieurement à la modification sans que le prix antérieur puisse être revendiqué par le Client.
5.3. Sauf indication contraire, le prix des Produits ne comprend pas les frais de livraison.
5.4. Il n’y a pas de montant minimum de commande.
5.5. Le paiement des Produits peut se faire en ligne, en boutique, par l’envoie d’un texto de demande de paiement via une interface de paiement sécurisée (PayPal, Stripe, PayPlug) ou par téléphone en Vente À Distance (VAD).
6. Réalisation & limite de responsabilité
6.1. En cas de retard ou d’absence, le droit à la participation est annulé.
6.2. Le Client doit se présenter 15 minutes avant l’heure de départ convenu. En cas de retard de plus de 20 minutes, le droit à la participation est annulé.
6.3. Avant le départ de toute activité, un contrat de location ou un registre de départ doivent être dument rempli par les adultes. Pour les locations, une caution ainsi qu’une photographie d’une pièce d’identité est demandée et obligatoire. Le Client confirme la prise en main du matériel par la signature d’un état des lieux contradictoire.
6.4. Le Client peut à tout moment refuser le Produit qui lui est présenté. Un Produit similaire peut lui être présenté en fonction de la disponibilité du Produit initialement commandé.
6.5. Le Client est responsable du Produit pendant la durée de la prestation commandée. En cas de casse ou de dégradation du Produit, le Client se verra facturé des pièces et de main d’oeuvre pour effectuer les réparations nécessaire. En cas de vol, le montant du matériel sera facturé par MOBILBOARD LYON.
7. Modification et annulation
7.1. En cas de modification du nombre du Produit : le Client doit en informé MOBILBOARD LYON au plus vite. MOBILBOARD LYON se réserve le droit de refuser toute modification du nombre du Produit initialement commandé en fonction des disponibilités restante.
7.2. Toute modification de la part du Client doit se faire 24 heures avant la date de réservation. 3. Toute annulation à moins de 24 heures avant la date de réservation sera facturée par MOBILBOARD LYON. 4. En cas de mauvaises conditions météorologiques : 4.1. MOBILBOARD LYON se réserve le droit d’annuler la prestation. Le Client est alors remboursé du montant payé 4.2. Le Client peut annuler sa prestation au deçà des 24 heures si et uniquement si, dans les 2 heures avant l’horaire de départ, il est convenu avec MOBILBOARD LYON de conditions météorologiques ne permettant pas la bonne tenue de la prestation. 4.3. Si le Client annule de lui-même dans les 24 heures avant l’heure de départ ou ne se présente pas au moment du départ sans avoir convenu avec MOBILBOARD LYON de l’annulation comme susmentionné au 4.2, le Client ne pourra pas être remboursé du montant de la prestation.
8. Clause de non-responsabilité
8.1. L’utilisation du matériel, l’entrée et la présence sur le parcours tout comme la participation à toutes les activités ont lieu exclusivement aux risques et périls du participant, c’est-à-dire sous sa propre responsabilité. La conduite du matériel, tout comme la participation à un circuit ou autre activité, ne sont autorisées que pour le participant ayant pris connaissance des termes et conditions d’utilisation et les ayant signés.
8.2. L’organisateur a contracté, une police d’assurance de responsabilité civile.
L’organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’accident, chaque participant devant répondre de tous les dommages causés à autrui ou à soi-même résultant de sa propre faute ou négligence. L’organisateur décline toute responsabilité en cas de salissure ou de détérioration de vêtements ou autres effets personnels.
Le participant s’engage, en cas de dommages qu’il aura occasionnés lui-même pendant l’événement que ce soit sur des personnes, des biens privés (voitures garées, clôtures, etc.), des biens publics (panneaux de signalisation, dégât au sol, etc.), d’autres participants, sur le matériel fourni par l’organisateur, à régler tout différend avec le sinistré (le cas échéant par l’assurance responsabilité civile). Le participant est responsable des dommages qu’il aura causés sur le matériel et également, le cas échéant, de la durée d’immobilisation de celui-ci et de la perte financière en résultant. Par « dommages », on entend le coût des réparations nécessaires qui sera estimé par un expert indépendant et le coût d’une perte de bonus d’assurance de l’organisateur auprès de son courtier. En cas de sinistre total sur un matériel ou de son vol, le prix d’achat total à la date dudit sinistre sera du par le participant.
8.3. Tout utilisateur de matériel porte la responsabilité civile et pénale des sinistres qu’il aura causés directement ou indirectement à des personnes, des choses ou des avoirs immatériels lors de sa participation à un circuit.
8.4. Lors de l’utilisation du matériel, le participant doit obtempérer aux instructions du personnel. Pour tout sinistre qui aura été causé par le non-respect des instructions du personnel, par manipulation accidentelle ou inappropriée du matériel, MOBILBOARD LYON décline toute responsabilité. L’organisateur décline toute responsabilité pour toute tierce personne.
9. Divers
Tous les enregistrements vidéos ou photos effectués durant la participation au circuit peuvent être utilisés par l’organisateur à des fins promotionnelles ou autres et peuvent être publiés. Sur simple demande écrite, le participant peut demander à l’organisateur de retirer une publication. En aucun cas, le participant ne peut prétendre à une quelconque contrepartie financière.
10. Cartes cadeaux
10.1. Les cartes cadeaux achetés sur le Site ou en boutique sont valables 12 mois à compter de la date d’achat. MOBILBOARD LYON se réserve le droit de modifier la date de validité et de prolonger la date en accord avec le Client.
10.2. Utilisable dans la boutique MOBILBOARD LYON en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur et de sa validité. Ne peut faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement.
11. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site « MOBILBOARD LYON », des CGV, les CGU et les photographies mises en lignes par MOBILBOARD sont la copropriété de MLC Management et de GYRO EVENTS et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
12. Protection des données personnelles
MOBILBOARD LYON s’engage à utiliser les données communiquées par le Client que dans les cadres prévues dans les CGU.
13. Loi applicable
13.1. Loi Applicable Les contrats de vente de Produits conclus sur le Site entre MOBILBOARD LYON et un Client sont soumis à la loi française. Néanmoins, conformément à l’article 6.2 du Règlement européen dit « Rome 1 », l’Acheteur pourra, en tout état de cause, bénéficier de l’application de dispositions impératives protectrices des consommateurs applicables dans son pays de résidence, qui lui seraient plus favorables.
13.2. Règlement des litiges En cas de réclamation, l’Acheteur peut s’adresser au Service Client dans les conditions détaillées dans les présentes CGV. L’Acheteur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission européenne transférera la réclamation de l’Acheteur aux médiateurs nationaux compétents. En cas de persistance du litige, l’Acheteur pourra saisir les juridictions compétentes.
14. Service client
Pour toute information le Client peut contacter le Service Client MOBILBOARD LYON :
• par téléphone : 09 83 58 73 35,
• par e-mail : lyon@mobilboard.com
15. Identité et Indépendance
Mobilboard Lyon est l’enseigne commerciale de la société Gyro Events, commerçant indépendant adhérent au réseau Mobilboard.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Le présent document a pour objet de fixer les modalités de location des gyropodes Segway, vélos (dont électriques) et trottinettes électriques, proposée par l’enseigne « MOBILBOARD LYON », exploitée par la société GYRO EVENTS SARL. Dans la suite du document, le souscripteur du contrat sera dénommé l’« Utilisateur ».
2. VISITES GUIDÉES À GYROPODE SEGWAY, VÉLO & TROTTINETTE ÉLECTRIQUE
2.1. Accessibilité
Pour l’utilisation d’un Gyropode Segway, le poids minimum recommandé est de 45kg, le maximum de 118kg. L’utilisation du Gyropode Segway n’est pas accessible aux femmes enceintes et aux personnes ayant des problèmes d’oreille interne. L’âge légal est de 12 ans.
Pour l’utilisation d’un vélo, l’Utilisateur doit déjà savoir utiliser un vélo. L’activité vélo est déconseillé aux femmes enceintes sans l’accord du médecin. L’utilisation d’un vélo électrique est accessible à partir de 12 ans. Différentes tailles de vélo pourront être proposées (enfant, adulte). À noter que la majorité des vélos adultes sont mixtes.
Pour l’utilisation d’une trottinette électrique, l’âge légal est de 12 ans.
2.2. Clause de non-responsabilité
L’utilisation du matériel peut entrainer des chutes en cas de mauvaise utilisation ou de fautes d’inattention. L’utilisateur s’engage à respecter les règles de sécurité et de conduite exposées sur le point de location et à assumer financièrement les frais de réparations occasionnés en cas de détérioration du matériel, en plus du coût de la location. L’accompagnateur a la possibilité d’immobiliser le matériel en cas de manquement à ces règles.
L’utilisateur peut arrêter à tout instant sa balade accompagnée s’il ne se sent pas apte à piloter le gyropode Segway, sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement. Tous nos circuits sont précédés d’une phase d’initiation que l’utilisateur s’engage à suivre. En aucun cas le loueur ne pourra être tenu responsable des dégâts et blessures causés par la négligence ou le non-respect des règles de sécurité et de conduite de l’utilisateur.
2.3. Facturation à l’utilisateur
En cas de non-respect des précédentes clauses du registre de départ / contrat de location, ou en cas de dégradation sur le matériel loué, l’utilisateur aura à s’acquitter des factures suivantes :
Facture du prix du matériel neuf, dans le cas d’un défaut de restitution du matériel ;
– Facture d’un montant équivalent à la facture de réparation correspondante, dans le cas de réparations consécutives à des dégradations ou pièces manquantes ;
– Facture du montant de pénalités de retard.
Un reçu sera remis à l’utilisateur à sa demande, une fois le règlement encaissé.
3. LOCATION DE VÉLO & TROTTINETTE
3.1. Accessibilité
L’utilisateur du vélo ou trottinette déclare être apte à la pratique du vélo ou trottinette et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale. Les personnes mineures doivent fournir une autorisation signée par leur représentant légal leur permettant de louer un vélo ou trottinette. Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à l’inaptitude de l’utilisateur.
3.2. Clause de non-responsabilité
Les vélos ou trottinette, équipements et accessoires sont réputés être conformes à la réglementation en vigueur lors de leur location et en bon état de fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurité. L’utilisateur doit être couvert par une assurance en responsabilité civile. Il dégage le loueur MOBILBOARD LYON de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel loué, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés à des tiers du fait de l’usage du vélo ou trottinette. Le matériel loué (vélo/trottinette et accessoires) reste la propriété exclusive de MOBILBOARD LYON pendant toute la durée de la location. L’utilisateur ne peut les sous-louer à un tiers.
L’utilisateur est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel loué ou du fait de son utilisation.
L’utilisateur reconnaît que le matériel loué est en parfait état de marche. L’utilisateur s’engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses capacités, à respecter les consignes d’usage et de sécurité qui lui seront transmises par le loueur, à utiliser le vélo ou la trottinette loué dans des conditions normales, et à ne pas transporter sur le porte-bagages une personne ou une charge supérieure à 25 kg. Par ailleurs l’utilisateur s’engage à ne pas monter à 2 personnes sur le vélo ou trottinette.
Il s’engage à restituer le vélo ou la trottinette dans son état d’origine aux dates convenues au contrat.
L’utilisateur déclare se soumettre au présent règlement du code de la route. S’il contrevient aux lois et aux règlements en vigueur au cours de la location, le loueur MOBILBOARD LYON ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. L’utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation du vélo ou trottinette loué. À cet effet, quelle que soit la durée du stationnement du vélo uniquement, il s’engage à l’attacher à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni à sa demande. En outre l’utilisation de l’antivol fourni ne dégage pas l’utilisateur de ses responsabilités en cas de sinistre (vol ou dégradation), il reste pleinement responsable vis à vis du loueur et devra a respecter les dispositions du présent contrat. L’anti-vol n’est pas fourni avec la location de trottinette dont le seule objet est la balade loisir.
En cas de défaillance technique du vélo ou de la trottinette en cours de contrat, l’utilisateur ne peut pas engager de travaux de réparation de sa propre initiative. Il est tenu d’en informer le loueur et de rapporter le vélo ou la trottinette. À sa demande, le vélo ou la trottinette sera remplacé par un matériel de même type, sous réserve des disponibilités et en l’absence de responsabilité fautive de l’utilisateur, pour la période restant à courir.
L’utilisateur ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de facture, ni dommages et intérêts.
Les accessoires et équipements supplémentaires loués (siège enfant, support téléphone, etc.) sont également sous la responsabilités de l’Utilisateur et sont soumis aux mêmes conditions que le matériel défini dans le présent contrat.
Tout comportement agressif, irrespectueux ou de refus de respecter le présent règlement entraînera le refus de la location.
3.3. Souscription au contrat et modalité de location
Afin de souscrire un contrat de location, l’Utilisateur devra présenter un justificatif d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport).
Toute location, quelle qu’en soit la durée choisie lors de la souscription du contrat, est due dans son intégralité.
Lors du retour du vélo ou de la trottinette, l’utilisateur doit venir au plus tard 30 minutes avant la fermeture du service de location.
Au terme de la période de location, en cas de non restitution du vélo ou de la trottinette, le retard ou la non-restitution seront facturés.
Les tarifs de location, des cautions et des pénalités de retard de restitution du vélo ou de la trottinette, ainsi que les modalités de paiement sont affichés. Les prix facturés sont ceux des tarifs en vigueur au jour de la location, le loueur se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne seront appliqués que lorsque l’utilisateur débutera une nouvelle période de location. L’utilisateur est tenu de payer sa première période de location le jour où débute la location. Si l’utilisateur souhaite renouveler son contrat, les périodes de location suivantes devront être payées avant leur entrée en vigueur. Dans le cas contraire, l’utilisateur sera tenu de payer des pénalités de retard.
Les moyens de paiement acceptés par MOBILBOARD LYON sont chèques et espèces ou carte bancaires. Les virements sont acceptés si ils ont été fait avant la récupération du vélo ou de la trottinette.
3.4. Caution & Dépôt de garantie
Préalablement à la remise du matériel loué, l’utilisateur doit obligatoirement déposer en caution une pièce justificative tel que carte d’identité, permis de conduire, passeport ainsi qu’un dépôt de garantie par chèque bancaire ou carte bancaire d’un montant précisé par le loueur.
Chaque caution doit correspondre à un contrat de location sans quoi aucun matériel ne pourra être remis à l’Utilisateur.
MOBILBOARD LYON accepte les chèques en caution uniquement si ils sont accompagnés d’une pièce d’identité aux mêmes noms et prénoms.
3.5. Restitution du matériel
Le vélo ou trottinette loué doit impérativement être restitué au plus tard le jour indiqué sur le contrat de location. La caution sera rendue à l’utilisateur lors de la restitution du matériel loué. Tout retard fera l’objet de pénalités de retard d’un montant de 10 € par jour calendaire. L’utilisateur pourra toutefois renouveler sa location pour une nouvelle période ; dans ce cas les pénalités de retard ne seront pas facturées.
En cas de vol, l’utilisateur doit justifier, auprès du loueur et dans un délai maximal de 24 heures après le vol, d’un dépôt de plainte effectuée dans les 24 heures auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Il pourra lui être fourni, sur demande, une attestation d’encaissement si l’utilisateur souhaite se faire rembourser la caution par son assurance.
Si le vélo ou trottinette volé est restitué au loueur, l’utilisateur ayant respecté la procédure ci-dessus sera remboursé du montant de la caution encaissée, déduction faite des éventuels frais de remise en état du vélo.
3.6. Facturation à l’utilisateur
En cas de non-respect des précédentes clauses du contrat de location, ou en cas de dégradation sur le matériel loué, l’utilisateur aura à s’acquitter des factures suivantes :
– Facture du prix du vélo ou trottinette neuf, dans le cas d’un défaut de restitution du vélo ou de la trottinette ;
– Facture d’un montant équivalent à la facture de réparation correspondante, dans le cas de réparations consécutives à des dégradations ou pièces manquantes ;
– Facture du montant de pénalités de retard.
Un reçu sera remis à l’utilisateur à sa demande, une fois le règlement encaissé.
3. Divers
3.1. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, adressez-vous au loueur.
3.2.Le loueur peut être amené à publier des photos et vidéos du circuit auquel prend part le participant qui autorise sans réserve leur libre diffusion.
3.3. Les informations concernant notre politique de traitement des données personnelles sont accessibles sur la page ‘Politique de confidentialité’ du site internet www. mobilboard.com.
3.4. Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat sera porté devant les juridictions du siège social du loueur.
Par sa signature, le locataire déclare avoir lu et accepte dans leur intégralité les conditions de location stipulées ci-dessus.
3.5. Les mineurs sont sous la responsabilité d’un parent ou par défaut, d’un adulte responsable du groupe (Associations, MJC, collectivités, famille, etc.).
4. Garantie Casse & Vol TULIP
La Garantie Casse & Vol TULIP prend effet uniquement sur souscription et pour les locations de vélo électrique.
4.1. Définitions
Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au Bien garanti, provoqué ou non par l’utilisateur, et subi par le Bien garanti.
Antivol approuvé : Antivol fourni par MOBILBOARD LYON.
Bien garanti : Le vélo loué dont les références figurent sur le Contrat de location. Casse : le risque de Dommage matériel altérant le Bien garanti. La Casse peut être partielle (lorsque le Bien garanti est réparable) ou totale (lorsque le Bien garanti est irréparable).
Client : Toute personne louant un vélo auprès de MOBILBOARD LYON.
Dommage matériel accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur – du Bien garanti et provoquée par un Accident.
Garantie : Les garanties relatives au Contrat à savoir la Casse et le Vol.
Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas, qui est à l’origine du Sinistre ou en a facilité sa survenance.
Phénomène de catastrophe naturelle : Le phénomène causé par l’intensité anormale d’un agent naturel (tel que notamment : inondation, glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre…). Le phénomène de catastrophe naturelle doit être au préalable constaté par Arrêté interministériel pour ouvrir droit à indemnisation, au sens du Contrat.
Point d’attache fixe : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le Bien garanti ne peut pas se détacher même par soulèvement ou arrachement.
Sinistre : Événement susceptible de mettre en œuvre la Garantie.
Tiers : Toute personne physique autre que le Client, son conjoint ou son concubin, son partenaire de PACS, ses ascendants ou ses descendants.
Usure : Détérioration progressive du Bien garanti du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait.
Valeur du Bien : La Valeur d’achat HT, du Bien garanti
Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Bien garantie soit par agression soit par effraction.
Vol par agression : le Vol au moyen de menaces ou violences exercées par un Tiers ; Vol par effraction : le Vol par le forcement ou la destruction :
– de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule,
– ou, en extérieur, d’un Antivol approuvé reliant le Bien garanti à un Point d’attache fixe.
4.2. Objet et limites de la Garantie
Les Sinistres survenus aux Biens garantis sont couverts sous réserve des exclusions, des limites de la Garantie ainsi que du respect des délais de déclaration et des formalités prévues par le présent Contrat. La garantie est due uniquement si le Client a sélectionner l’option de Garantie du présent contrat.
4.3. L’objet de la Garantie
En cas de Casse, le Bien garanti sera réparé ou, s’il est irréparable (le coût de la réparation est supérieur à la Valeur du Bien), le Bien sera remboursé dans les limites définies à l’article 1.2 et les conditions définies à l’article 4 du présent Contrat.
En cas de Vol, le Bien garanti sera remboursé dans les limites définies à l’article 4.3 et les conditions définies dans le présent Contrat.
4.3. Limites de la Garantie
Pendant la durée du contrat de location, est couvert :
En cas de casse : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la facture HT de réparation (qui ne peut excéder la Valeur du bien) déduction faite d’une franchise de 10 % et d’un minimum de 10 €.
En cas de vol : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la Valeur du Bien déduction faite d’une franchise de 10 %.
4.5 Exclusions communes
Sont exclus dans tous les cas :
les Sinistres liés à des usages professionnels de transport de personnes ou de marchandises ;
le fait intentionnel ou dolosif de toute autre personne qu’un Tiers ;
Les dommages et vols survenus en l’absence d’aléa ;
Les préjudices ou pertes indirectes subis par le Client pendant ou suite à un Sinistre ;
Les Sinistres relevant de la Négligence ;
La responsabilité civile du Client ;
Les accessoires non fixes d’origine (compteur, système d’éclairage, pompe à vélo, bidon d’eau et sacoches) ;
Faits de guerre ou de guerre civile, émeutes, troubles intérieurs, actes de violence pour des motifs politiques, attentats ou actes terroristes, grèves, expropriations ou interventions assimilables à une expropriation, saisies, catastrophes naturelles ou de l’énergie nucléaire.
4.6. Exclusions propres au Vol
Sont exclus de la Garantie Vol :
Le Vol autre que le Vol par agression ou effraction ;
Le Vol par effraction sur la voie publique du Bien non attaché par un Antivol à un point d’Attache fixe ;
Le vol des batteries de vélos électriques non munies d’un système antivol intégré au cadre du vélo et monté en série par le constructeur.
4.7. Exclusions propres à la Casse
Sont exclu de la Garantie Casse :
Tout Dommage résultant d’une modification ou transformation du Bien ;
Tout Dommage lié à l’usure ;
Tout Dommage consécutif à un incendie, un phénomène de catastrophe naturelle, la chute de la foudre, ou au gel ;
Tout dommage lié à la panne de la batterie des vélos électriques ;
Tout Dommage résultant de l’effet prolongé de l’utilisation (oxydation, corrosion, incrustation de rouille, encrassement, entartrement) ;
Les Dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ;
Tout Dommage relevant d’une des garanties légales incombant au constructeur ou au distributeur ;
Tout Dommage résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice constructeur ; Les Dommages d’ordre esthétique, de décoloration, de piqûres, de tâches, de rayures, d’ébréchures, d’écaillements, de bosselures, de gonflements ou de graffitis ;
Les frais de devis ou de réparation engagés par le Client sans l’accord de MOBILBOARD LYON.
4.8. Comment déclarer un sinistre
Dès qu’il a connaissance d’un Sinistre, le Client doit le déclarer au plus tard :
Pour la Garantie Casse, dans les 5 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure) ;
Pour la Garantie Vol, dans les 2 jours ouvrés. La déclaration de sinistre s’effectue auprès du loueur.
4.9. Quelles pièces justificatives fournir ?
Le Client devra fournir à MOBILBOARD LYON :
Dans tous les cas :
une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du Sinistre (notamment date, heure et lieu du Sinistre) ;
En cas de Vol :
une copie du procès-verbal de police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien (modèle/marque) ;
Le Client devra :
En cas de vol sur la voie publique :
Fournir les clés de l’antivol fourni par MOBILBOARD LYON.
Par ailleurs, le Client devra fournir à MOBILBOARD LYON tout document que son assurance Tulip estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande d’indemnisation ;
4.10. Modalités d’indemnisation
Le sinistre sera pris en charge si toutes les pièces justificatives présentes dans l’article 3.2 ont bien été reçues et validées par MOBILBOARD LYON. Dans le cas contraire MOBILBOARD LYON se donne le droit de ne pas prendre en charge le sinistre du Client et de le prélever de la somme due.
4.11. Dispositions diverses
Territorialité : La Garantie est acquise au Client pour les Sinistres survenant en France métropolitaine.
Fausse déclaration : Toute fausse déclaration faite par le Client à l’occasion d’un Sinistre l’expose, si sa mauvaise foi est prouvée, à la nullité de son contrat et donc à la perte de son droit à la Garantie.